Archives mensuelles : juin 2018

Fiscalité agricole : Michel Vaspart ouvre le débat des seuils de recettes commerciales imputables en bénéfices agricoles

A l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire par le Sénat, lors de la séance du 27 juin 2018, Michel Vaspart a présenté un amendement visant à permettre le retour à l’ancienne rédaction de l’article 75 du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour un exploitant agricole de passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. En effet, la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils prévus avec pour conséquence une augmentation de la concentration des exploitations.

Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur la baisse des prévisions de croissance

Lors de la séance de Questions au Gouvernement au Sénat du jeudi 21 juin, Michel Vaspart a interrogé le Gouvernement sur les prévisions de croissance à la baisse et sur les actions que celui-ci doit mettre en oeuvre pour libérer l’économie.

Réforme constitutionnelle : « Le Sénat tend la main. Puisse le gouvernement la saisir sans chercher à nous tordre le bras »

Les chefs de l’opposition sénatoriale Bruno Retailleau et Hervé Marseille (UC) détaillent, dans une tribune au « Monde », les garanties qu’ils demandent au gouvernement avant de se prononcer sur la réforme annoncée.

Depuis plusieurs semaines, certaines voix s’emploient à propager l’idée que le Sénat serait par principe hostile à la réforme constitutionnelle. A défaut de pouvoir étayer l’accusation, l’on suscite le soupçon, faisant peser sur la Haute Assemblée une présomption d’obstruction.

Ainsi, un député LREM affirmait-il récemment que « la science du blocage est dans l’ADN du Sénat  », l’accusant même de « défaire méticuleusement les réformes qui lui sont proposées ». Sans être dupes de l’impartialité de nos procureurs, examinons les deux grands chefs d’accusation qui sont aujourd’hui avancés. Car les Français ont droit à la vérité.

Premièrement, le Sénat est-il dans une opposition systématique au président de la République ? Si tel était le cas, comment alors expliquer que depuis le début du quinquennat, plus de 75 % des textes ayant été soumis à la Haute Assemblée par le gouvernement aient été adoptés par la majorité sénatoriale ?

Ce qui en revanche n’est pas dans notre ADN, c’est le clonage : issus des différentes sensibilités de la droite et du centre, siégeant dans une assemblée dont l’histoire, la culture comme les missions exigent de ses membres une résistance aux pulsions partisanes comme aux pressions institutionnelles, nous avons nos convictions. Lorsqu’elles s’accordent avec les décisions du gouvernement, comme sur les ordonnances travail ou la réforme ferroviaire, nous le soutenons.

Lorsque le chemin proposé ne nous semble pas emprunter la bonne direction, nous le disons. Quoi de plus naturel dans une démocratie ? Du reste, cette franchise parlementaire est un indicateur de bonne santé républicaine : quand les représentants de la nation conditionnent leur droit de dire au devoir d’obéir, quand le consensus obligatoire se substitue au débat contradictoire, alors le peuple se tourne vers les populismes.

Mise en sourdine du Parlement

Deuxièmement, le Sénat s’oppose-t-il à la réforme constitutionnelle ? Non, deux fois non ! Non seulement, nous sommes ouverts et favorables à une modification de la Constitution, mais nous ne nous opposons ni à la réduction du nombre de députés et de sénateurs ni à la limitation dans le temps de leurs mandats. Tout juste demandons-nous au gouvernement qu’au sein de ce contrat constitutionnel renouvelé figurent deux grandes garanties.

La première est territoriale. Personne n’ignore désormais que la fracture entre les territoires abîme chaque jour un peu plus notre tissu national. Tissu dans lequel le projet du gouvernement risque pourtant de créer de nouveaux accrocs : pas moins d’une quarantaine de départements, très majoritairement ruraux, ne disposeraient que d’un seul sénateur quand d’autres – urbains naturellement – en compteraient près de 10 fois plus !

Ce déséquilibre ne permettrait pas d’assurer une présence de proximité, renforçant par là le sentiment d’éloignement au sein de la « France des oubliés ». Le Sénat doit rester le représentant de tous les territoires et ne pas devenir une assemblée des métropoles. Certes, la démographie doit être prise en compte mais l’espace civique ne peut se réduire à une carte statistique : de grands cercles autour des grandes métropoles et entre ces cercles, le grand vide !

La présidence de la République ne peut prétendre incarner à elle seule l’édifice républicain !

La deuxième garantie que nous défendons est démocratique : élus sur des bases électorales de plus en plus réduites mais disposant toujours de larges pouvoirs, nos présidents de la République ont plus que jamais un devoir d’écoute à respecter. Or, à l’écoute des parlementaires, ce projet préfère la mise en sourdine du Parlement.

Maîtrise quasi-totale de l’ordre du jour par le gouvernement, débats raccourcis, droit d’amendement affaibli, rôle du Sénat considérablement amoindri dans la navette parlementaire : dans ce projet, l’exécutif commande et le législatif exécute. Ce n’est pas notre conception de la Ve République : la présidence de la République doit naturellement rester la clé de voûte de nos institutions mais elle ne peut prétendre incarner à elle seule l’édifice républicain !

Le réveil du culte de l’homme fort nous rappelle que l’équilibre des pouvoirs est plus que jamais nécessaire. Du reste, c’est précisément ce que soulignait Emmanuel Macron dans la revue Esprit en mars 2011. A propos du Parlement, il affirmait ainsi : « La décision politique ne peut plus avoir un locuteur unique. Parce que l’action est complexe et le terrain d’application multiple, elle doit se discuter, s’amender, se corriger, se décliner au niveau le plus adapté. Tel est le but de ces chambres de décantation qui n’ont pas à être médiatiques mais sont les instances mêmes d’émergence de l’intérêt général. »

Tout est dit et même bien dit. Reste désormais à faire. Faire une véritable réforme constitutionnelle plutôt que de défaire l’équilibre sur lequel repose notre Constitution. Il est encore temps. Le Sénat tend la main. Puisse le gouvernement la saisir sans chercher à nous tordre le bras.

Michel Vaspart interroge Julien Denormandie sur le dispositif dents creuses prévu au PJL ELAN

Mercredi 13 juin 2018, la Commission des Affaires économiques du Sénat auditionnait Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, qui présentait le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui va être examiné par le Sénat.

Lors de cette audition, Michel VASPART a interrogé le secrétaire d’Etat sur l’article 12 quinquies ajouté par l’Assemblée nationale et qui prévoit l’assouplissement des jurisprudences issues de la loi Littoral, et particulièrement sur le dispositif concernant l’urbanisation des « dents creuses ».

Il l’a également interrogé sur la question de la conchyliculture et des cultures marines qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans le texte.

Michel Vaspart cosignataire de la lettre ouverte à Nicolas Hulot suite à la décision du gouvernement d’autoriser l’importation de 300.000 tonnes d’huile de palme pour produire des biocarburants

Lettre ouverte du sénateur Jean Bizet à Monsieur Nicolas Hulot, Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Monsieur le Ministre d’État,

Nous avons l’honneur de vous faire part de notre plus grand étonnement en apprenant l’autorisation que vous avez accordée au Groupe Total pour exploiter 300 000 tonnes d’huile de palme importée pour produire des biocarburants dans son usine de La Mède, dans les Bouches-du-Rhône.

Cette décision nous apparaît en effet fort éloignée de vos engagements et de l’ambition environnementale qui forgeait votre personnalité politique. Continuer la lecture

La proposition de loi relative à la modernisation de la transmission d’entreprise couvre l’ensemble du spectre des transmissions, y compris par les salariés

Lors de la séance du 7 juin 2018, le Sénat examinait la proposition de loi relative à la modernisation de la transmission d’entreprise déposée par Michel Vaspart et Claude Nougein. Sur l’article 12, l’opposition sénatoriale reprochait au texte présenté de ne pas tenir assez compte de la transmission aux salariés. Auteur du texte, Michel Vaspart a défendu le fait que la proposition s’adresse au plus grand nombre d’entreprise possible.