Affiches parisiennes (site Internet) : « L’ACE soutient la proposition de loi visant à légaliser la notion de Holding animatrice »

Par Denis Raynal, président national, Jacques Taquet et Eva Aubry, co-présidents de la commission droit fiscal, et Jean-François Desbuquois, président de la commission droit.

« Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté une proposition de loi destinée à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par Messieurs les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart.
Ce texte propose notamment d’introduire dans le code général des impôts une définition légale unique de la “holding animatrice de groupe”, applicable à tous les dispositifs fiscaux, ainsi que des présomptions permettant de les identifier simplement et efficacement dans un certain nombre de circonstances.
L’ACE se félicite de cette initiative qu’elle soutient pleinement, dans la mesure où l’existence d’une définition précise et uniforme à tous les régimes faisant appel à la notion de holding animatrice contribuerait à renforcer la sécurité juridique des transmissions familiales d’entreprises, et plus largement celle de leurs dirigeants et associés. Ce texte s’inspire largement de la proposition commune établie par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat, et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, publiée le 3 novembre 2015.
L’ACE rappelle que de très nombreuses entreprises françaises sont concernées par ce sujet, qui est actuellement fortement instable faute de définition légale claire, et ce d’autant plus que les approches des juges administratifs et des juges civils ne semblent pas toujours converger.
L’ACE appelle de ses vœux l’adoption au plus vite de cette proposition de loi, le cas échéant dans le cadre du volet fiscal de la loi PACTE qui figurera dans la loi de finances pour 2019. »

A propos de l’ACE
Créée en 1992, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises représente l’ensemble du barreau d’affaires français, réunissant les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux.
Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions et organismes techniques représentatifs de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA,…).
Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir.
L’ACE est présidée depuis octobre 2015 par Denis Raynal avocat au Barreau de Paris.

 

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