Archives de catégorie : Propositions de loi

Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

De nombreux candidats aux élections nationales et locales utilisent l’image et le nom du leader de leur formation politique sur les documents de propagande. Or, cette utilisation est problématique à plusieurs titres. Ainsi, pour les élections législatives et sénatoriales, l’apposition de l’image du président de la République sur les affiches et tracts électoraux interroge sur l’indépendance du pouvoir législatif face au détenteur du pouvoir exécutif. Cette question de dépendance se pose également lorsque des élections locales font référence aux débats nationaux.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’interdire la mention du parti ou mouvement politique soutenant le candidat, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article 4 de la Constitution. Néanmoins, nombre de nos compatriotes perdent confiance dans l’action politique et notamment celle des parlementaires comme en atteste la très forte abstention des dernières élections législatives.

La présente proposition de loi vise ainsi à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.

L’article premier est relatif aux élections nationales – législatives et sénatoriales.

L’article deux concerne les élections locales.

 

 

 

Article Premier

Dans le code électoral,

I. Le premier alinéa de l’article L. 165 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »

II. Le premier alinéa de l’article L. 308 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant ou la liste de candidats et leurs suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».

 

Article 2

Dans le même code,

I. L’article L. 240 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».

II. Le premier aliéna de l’article L. 330-6 est complété par un phrase ainsi rédigé : « Ces affiches ne peuvent porter la mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant ».

III. Au deuxième alinéa de l’article L. 355, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de loi prévoyant un délai réaliste d’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable

Premier Vice-président de Dinan Communauté en charge de l’urbanisme, Michel Vaspart a cosigné la proposition de loi élaborée par son collègue Henri de Raincourt et qui prévoit de reculer le délai d’élaboration des projets d’aménagement et de développement durable afin de tenir compte des regroupements intercommunaux et pour éviter ainsi que certains plans d’occupation des sols deviennent caducs le temps de l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Continuer la lecture

Report d’un an de la mise en place des nouveaux EPCI : intervention de Michel Vaspart en discussion générale lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat

Jeudi 7 avril 2016, le Sénat examinait une proposition de loi initiée par Jacques Mézard, Sénateur du groupe RDSE, et visant à permettre d’accorder un délai « d’un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales ».
Retrouvez l’intervention de Michel Vaspart, qui soutient cette initiative, lors de la discussion générale.

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de loi relative à l’indemnisation des maires

Michel Vaspart a décidé de cosigner la proposition de loi préparée par son collègue Jean-Baptiste LEMOYNE qui prévoit de permettre aux maires des communes de moins de 1.000 habitants de ne pas percevoir l’intégralité de leur indemnité s’ils en font la demande. Continuer la lecture

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage

Avec ses collègues de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Michel Vaspart a cosigné la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite.

Ce texte a été préparé suite aux nombreux déplacements effectués par la Délégation à la rencontre des entrepreneurs, ainsi qu’à la suite de la table ronde organisée au Sénat le 1er octobre dernier.

En effet, alors que l’apprentissage est régulièrement mis en avant par les décideurs économiques et politiques comme une voie permettant une meilleure qualification de nos jeunes, de nombreux freins administratifs pénalisent son développement.

Cette proposition de loi vise donc à favoriser le développement de l’apprentissage. Continuer la lecture

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de loi visant à exonérer les communes rurales de l’obligation de 25% de logements sociaux

PROPOSITION DE LOI n°194

relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, Continuer la lecture

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession

N° 231

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession,

PRÉSENTÉE

Par M. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, Continuer la lecture

Michel Vaspart cosignataire de la proposition de loi déposée par Catherine Procaccia tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

Voir le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-622.html

N° 622

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2014

PROPOSITION DE LOI

tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, Continuer la lecture