Archives de catégorie : Questions écrites

Michel Vaspart attire l’attention de la ministre de la Santé sur le développement de l’hospitalisation à domicile

Question écrite n° 00727 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2421

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’intérêt que représente l’hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L’HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c’est-à-dire à son domicile personnel ou dans l’établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé peuvent lui prodiguer. Considérée auparavant comme une « alternative » à l’hospitalisation conventionnelle, l’HAD est, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une modalité d’hospitalisation à part entière et les structures d’HAD sont considérées comme des établissements de santé. La Cour des comptes avait consacré un chapitre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de 2013, à l’hospitalisation à domicile. À la demande de Mme la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et des coprésidents de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la Cour a publié une communication prolongeant ses travaux sur les évolutions récentes de l’HAD, le 20 janvier 2016. Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d’une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d’ici 2018 de la part d’activité de l’HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes, la place de l’hospitalisation à domicile progresse peu et demeure très secondaire dans les parcours de soins. Il souhaiterait comprendre les blocages qui empêchent semble-t-il son développement.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – page 2587

Le Gouvernement a engagé de nombreux travaux depuis le début de l’année 2016 pour promouvoir l’hospitalisation à domicile (HAD) et la prise en charge des patients au sein de leur lieu de vie, permettant ainsi d’éviter ou de raccourcir une hospitalisation conventionnelle, tout en garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins. L’année 2016 est marquée par des avancées importantes inscrites dans les textes récents et notamment dans la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui permet des avancées importantes pour la prise en charge à domicile. Les établissements permettant l’hospitalisation à domicile (HAD) peuvent participer au fonctionnement des plateformes territoriales d’appui et ainsi valoriser leur savoir-faire en matière d’évaluation et d’orientation du patient dans le parcours de soins, en coopération avec les établissements de santé et la ville. De plus, la loi consacre le droit des établissements d’HAD à être associés au projet médical des groupements hospitaliers de territoire (GHT) situés sur leur aire géographique d’autorisation. Cette pratique est d’ores et déjà effective dans un grand nombre de GHT, et garante de la fluidité des parcours de soins sur les territoires. Les droits du patient ont été renforcés par différents vecteurs dans l’objectif de garantir son libre choix et sa bonne information sur la possibilité d’être pris en charge à domicile. Différents plans nationaux ont également conforté la place de l’HAD dans la prise en charge des patients : le plan soins palliatifs, dans le cadre notamment de sa mesure n°  10 « Conforter les soins palliatifs en HAD » et le plan sur les maladies neurodégénératives dans le cadre de sa mesure n°  15 « Lever les freins permettant l’accès à une prise en charge hospitalière à domicile aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives (MND) et ce quel que soit leur lieu de vie » ou encore le plan cancer III dans le cadre de sa mesure n°  16.5 « Structurer l’organisation territoriale de proximité autour de l’objectif de continuité et de globalité des parcours de prise en charge ». Au-delà des textes, un ensemble de leviers sont mobilisés pour que les orientations concernant le renforcement de l’HAD et sa modernisation se concrétisent sur le terrain. D’un point de vue financier, malgré un contexte particulièrement contraint, les tarifs de l’HAD ont été maintenus. De plus, un soutien financier à hauteur de 4 millions d’euros a été apporté en 2016, et sera reconduit en 2017, par la mise en place d’un accompagnement des établissements qui s’engagent dans la prise en charge des patients pour lesquels sont prescrits des traitements coûteux qui peuvent devenir dissuasifs, comparés aux tarifs journaliers. Enfin, les travaux du ministère de la santé et de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour construire une nouvelle classification médico-économique et contribuer à l’élaboration d’un nouveau modèle de financement des activités d’HAD, ont débuté et aboutiront, compte tenu des préalables nécessaires et des chantiers prioritaires, dans les cinq années à venir. En outre, le renforcement du positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé passe également par une incitation au développement de nouveaux modes de prise en charge en HAD, permettant de confirmer sa place en tant qu’offre substitutive à une hospitalisation conventionnelle. Ainsi, une instruction de 2016 de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a mis en place un dispositif de sortie précoce de chirurgie par mobilisation de l’HAD. Il vise à proposer une nouvelle organisation de la prise en charge chirurgicale par la mise en œuvre d’une coordination entre un établissement médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et un établissement d’HAD, dans le cadre d’un parcours permettant un retour plus rapide à domicile du patient tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Il concerne dans un premier temps des prises en charge chirurgicales ciblées avant une éventuelle extension à d’autres prises en charge MCO. Par ailleurs, réaffirmer la place et le positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé signifie également pour les établissements réalisant cette activité, d’assurer les obligations inhérentes aux établissements de santé et notamment de garantir la continuité des soins. Un décret élaboré avec les acteurs, modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’HAD sera prochainement publié, permettant dans un objectif de simplification, de supprimer des dispositions inutilement contraignantes ou devenues obsolètes et par ailleurs, d’asseoir la légitimité d’une telle prise en charge en affirmant notamment l’obligation d’assurer la continuité des soins et en permettant au médecin coordonnateur d’agir en lieu et place du médecin traitant si ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’intervenir. Enfin, une évaluation nationale sur l’intervention de l’HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux a été réalisée et devrait aboutir prochainement avec la diffusion d’une feuille de route à l’ensemble des acteurs concernés et ce dans l’objectif de lever les freins à son développement. D’ores et déjà, la DGOS a procédé à la levée des restrictions d’indications lorsque l’HAD intervient en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’arrêté abrogeant les restrictions imposées en 2007 est entré en vigueur le 1er mars 2017. L’objectif est donc d’installer toujours plus résolument l’HAD dans le paysage de la santé puisque cette activité est inscrite dans le virage ambulatoire du plan d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) comme une offre qu’il faut impérativement développer en substitution de prises en charge spécialisées faisant l’objet d’hospitalisation en établissement conventionnel.

Michel Vaspart interroge la ministre de la Santé sur la vente de médicaments à l’unité

Question écrite n° 00697 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2418

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l’unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l’assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne.
Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l’automne 2014, en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Un bilan d’étape devait être effectué par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Il avait alors interrogé le Gouvernement pour obtenir des éléments de bilan de cette expérimentation, mais aucune réponse ne lui avait été faite.
Dans la mesure où le président de la République s’est déclaré favorable à cette pratique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de la développer.

Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur l’avenir des contrats aidés

Question écrite n° 00674 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2433

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de la création de 13 000 contrats aidés supplémentaires sur l’année 2017.
Il rappelle que dans plusieurs rapports publiés entre 2016 et 2017, la Cour des comptes a souligné qu’en dépit d’un coût élevé et croissant, les résultats obtenus par les aides à l’emploi du point de vue de l’accès à un emploi durable n’étaient à la mesure, ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés. La Cour a relevé aussi que les dispositifs proposés aux niveaux national, régional et local, constituaient un système particulièrement complexe où se superposent de nombreux instruments parfois redondants, qui mettent en jeu de multiples intervenants allant de l’État et des collectivités locales aux partenaires sociaux en passant par les acteurs économiques et associatifs.
La Cour des comptes a préconisé de repenser et simplifier la gamme des dispositifs destinés à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi, afin de les rendre plus pertinents et plus efficients, alors que les contrats aidés « engendrent d’importants effets d’aubaine, tant dans le secteur privé que public ».
Le précédent gouvernement n’avait tenu aucun compte de ces alertes et, sans rien modifier au cadre juridique des emplois aidés, avait même augmenté leur nombre sur la fin du quinquennat dans des proportions alarmantes pour le budget de l’État, déjà très contraint.
C’est dans ce contexte qu’il s’étonne de cette annonce faite par le Gouvernement, d’autant plus que ce dernier n’avait pas semble-t-il, fait des contrats aidés la pierre angulaire de sa lutte contre le chômage, bien au contraire.
Il souhaiterait connaître les motivations de cette annonce, au delà de l’exigence d’une baisse du chômage, qui ne saurait être effective que sur du court terme avec de telles mesures.

 

Réponse du Ministère du travail
publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 – page 2870

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : – Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement – notamment médicalisé – des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap. – deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

Michel Vaspart interroge la ministre de la Santé sur le constat de décès

Question écrite n° 00671 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2417

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.
Aux termes de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l’officier de police judiciaire appelé, c’est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l’arrivée d’un médecin.
La disparition de la profession dédiée de médecin d’état-civil au début des années 2000 a conduit au transfert de cet acte aux médecins libéraux. Or pendant longtemps, cet acte n’était pas rémunéré et il ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin – moyennant rémunération.
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins.
Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017.
Pour autant le problème n’a pas été réglé puisqu’il arrive encore très fréquemment qu’un élu, avec une famille, doive attendre un temps très long avant l’arrivée d’un médecin.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d’une extension de l’autorité à délivrer ces certificats de décès à d’autres professionnels que les médecins.

Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur le projet de rationalisation du ministère des Armées à Balard

Question écrite n° 00532 de M. Michel Vaspart 
publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 – page 2319

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le regroupement sur un site dédié, construit à Balard, de l’administration centrale du ministère de la défense au cours des dernières années, pour un ministère plus efficace, regroupé sur un site unique plutôt que dispersé sur une douzaine de sites parisiens, un ministère modernisé et plus économe, par la mutualisation des moyens de fonctionnement, une gestion plus rationnelle des emprises parisiennes du ministère, de meilleures conditions de travail au quotidien pour le personnel civil et militaire, enfin un grand geste architectural pour l’État, pour les armées et pour Paris.
Il souhaiterait connaître l’état actuel de réalisation du projet Balard et comprendre les raisons du maintien de l’important bâtiment de la rue Saint-Dominique dans ce contexte.

Michel Vaspart interroge le ministère de l’aménagement du territoire sur son bilan

Question écrite n° 24688 publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 – page 137
M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les importantes disparités en matière d’emploi et de chômage constatées, qui se maintiennent ou s’accentuent, au niveau national comme local, par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) dans son rapport 2016 « Emplois et territoires ».
Les disparités territoriales françaises en matière d’emploi et de chômage semblent toujours aussi fortes, encore plus élevées que chez nos voisins anglais, espagnols ou allemands.
Les zones où le chômage était élevé et la démographie atone avant la crise de 2008-2009 sont toujours les plus touchées, ce qui semble confirmer l’opposition entre d’un côté, les espaces tertiaires attractifs – au premier rang desquels les métropoles – et, de l’autre, les espaces davantage orientés vers une économie productive, globalement en difficulté.
S’il y a naturellement des nuances suivant les régions et les spécialisations sectorielles, le constat général est celui d’une efficacité limitée des politiques publiques d’aménagement du territoire.
Il souhaiterait que lui soient fournis des éléments de bilan de l’action de son ministère, depuis 2012.

 

En attente de réponse du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur le financement des exportations des PME

Question écrite n° 23951 publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 – page 4986

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les entreprises exportatrices qui sont, dans notre pays, en grande majorité des PME, bien que ces dernières réalisent une faible part des exportations totales.

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Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur la taxe de solidarité

Question écrite n° 23743 publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – page 4681

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de solidarité instaurée en 2006, un mécanisme de solidarité qui consiste en un prélèvement entre 1 et 46 euros sur les billets d’avion de passagers au départ de la France. Continuer la lecture

Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur la préconisation de la Cour des comptes en matière de rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs public et privé

Question écrite n° 23741 publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – page 4698

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes rendu public début octobre 2016, préconisant un rapprochement des règles de calcul des pensions des agents publics de celles des salariés du privé. Continuer la lecture

Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne

Question écrite n° 23740 publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – page 4669

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne paru en octobre 2016, qui a recensé quelque 5,5 milliards d’euros de dépenses indues de l’Union européenne (UE) en 2015. Continuer la lecture