Le Trombinoscope N°223 de février 2018 : « Simplifier et moderniser la transmission d’entreprise »

A l’heure actuelle, près de 20 % des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont au moins 55 ans. Une période délicate s’ouvre pour l’économie française, puisque le risque sous-jacent est celui de la dévitalisation de certains territoires, touchés par des fermetures, des délocalisations et des pertes d’emplois indirects.
Or les contraintes administratives continuent de peser lourdement malgré les annonces sur l’ensemble des acteurs de l’économie – comme sur toutes les collectivités, comme aussi sur tous les Français. S’agissant de transmission d’entreprise, les contraintes, ajoutées aux charges fiscales qui continuent de peser sur les stratégies entrepreneuriales, débouchent sur des fermetures d’entreprises dans certains de nos territoires déjà largement défavorisés. Les mesures envisagées jusqu’alors pour favoriser la transmission d’entreprise ont découlé d’analyses partielles car limitées à un secteur (comme l’artisanat) ou à un type d’entreprise (par exemple les TPE). Aucune approche globale de la question de la transmission n’a été proposée, obérant les chances de survie et de développement des PME françaises, pourtant essentielles pour développer le tissu des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui font la force de nos voisins allemands ou italiens.
Ce constat a largement été analysé et commenté dans un rapport (1) auquel j’ai travaillé avec mon collègue sénateur de Corrèze, Claude Nougein, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux Entreprises. Nous y proposons des actions à mettre en oeuvre pour simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires. Toutes ne sont pas de niveau législatif : certaines appellent simplement si l’on ose dire, une attention particulière des services et des politiques qui les dirigent, et des mesures réglementaires. Une proposition de loi que nous déposerons sous peu regroupera l’ensemble des mesures de niveau législatif traduites de notre rapport, comme les nombreuses auditions complémentaires que nous avons réalisées ensuite avec des professionnels concernés : avocats, experts-comptables, notaires, repreneurs …
Il faut faciliter la circulation des informations et favoriser une meilleure anticipation. L’information relative à la transmission d’entreprise est une dimension cruciale. La connaissance statistique du sujet devient absolument nécessaire pour la définition de politiques publiques pertinentes et adaptées aux besoins des différents territoires. L’information des entrepreneurs doit également être assurée dès les premières étapes de leur formation (études, formation continue) jusqu’à leur accompagnement en tant que dirigeants ou repreneurs potentiels pour leur permettre d’appréhender efficacement et sereinement la transmission. Enfin l’anticipation, qui fait cruellement défaut selon tous les acteurs de la transmission d’entreprise en France, doit être encouragée. Les dirigeants doivent être incités à planifier leur départ et la reprise de leur entreprise, notamment via des incitations fiscales que les professionnels du conseil pourront relayer.
Il faut dynamiser le financement de la transmission. L’accès au financement reste un frein à la transmission d’entreprise en France. Quelques mesures simples doivent permettre d’accompagner efficacement cédants et repreneurs pour faciliter les transmissions d’entreprises dans le temps.
Il faut encore simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique. Les comparaisons entre notre cadre fiscal et ceux de nos voisins européens sont souvent évoquées pour mettre en évidence une inadaptation de nos règles en matière de transmission d’entreprise, ainsi qu’un retard en matière d’émergence des entreprises de taille intermédiaire. Même si le cumul de tous les dispositifs existants peut en théorie favoriser une transmission à un coût raisonnable, les dirigeants estiment que, pour y parvenir, ils doivent mener un véritable « parcours du combattant » tant les règles sont complexes.
Il faut enfin traiter le cas particulier des transmissions internes qu’il est nécessaire de favoriser sans entraver la liberté d’entreprendre. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, présentera en avril son projet de loi dit PACTE en Conseil des ministres. Nous serons tout particulièrement attentifs à son volet transmission-reprise, à l’occasion de sa discussion au Sénat.

1. Rapport n°440 (2016-2017) « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires », présenté au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises par MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART.