Loi Macron : Michel Vaspart fait adopter un amendement visant à sanctionner raisonnablement les pratiques commerciales abusives

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit « Macron », Michel Vaspart a fait adopter par une majorité de ses collègues un amendement visant à sanctionner d’une amende de 1% du chiffre d’affaires réalisé en France par une entreprise qui aurait recours à des pratiques commerciales abusives.

Alors que les députés avaient porté cette amende à 5% du chiffre d’affaires, la commission spéciale du Sénat avait supprimé cette disposition considérant que la sanction était trop lourde.

Pour Michel Vaspart, l’interdiction des pratiques commerciales abusives établie par l’article L.442-6 du Code de commerce (pressions sur les partenaires commerciaux, absence de communication des conditions générales de vente, …) devait nécessairement s’accompagner d’une menace effective de sanction.

Dès lors, « alors qu’une amende de 5% du chiffre d’affaires paraissait disproportionnée, j’ai proposé que l’on ramène celle-ci à 1% qui semble une proportion plus raisonnable restant normalement inférieure au résultat annuel de l’entreprise », conclut le Sénateur des Côtes-d’Armor.