Michel Vaspart attire l’attention de la Ministre de la Santé sur la prise en charge des patients en fin de vie

Question écrite n° 15198 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 528

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients en fin de vie, toujours incomplète dans notre pays, selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public le 11 février 2015.
Notre pays a pris un retard considérable sur ses voisins, en particulier la Grande-Bretagne, concernant les soins palliatifs qui visent à soulager la douleur avant la mort.
Dans la plupart des fins de vie, une prise en charge en soins palliatifs est nécessaire. Cela concerne 64 % des décès des suites d’une maladie et, pourtant, le recours à ces soins est encore limité, même si aucune estimation globale n’est disponible, regrette la Cour des comptes. Dans le cas de l’hôpital où ont lieu 57 % des décès, en 2009, un tiers seulement des patients décédés en court séjour qui auraient eu besoin de soins palliatifs en ont bénéficié. La situation s’est toutefois améliorée, puisque le nombre de ces patients a augmenté de 78 000 à 135 000 en 2013.
Entre-temps en effet un programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 doté d’une enveloppe de 230 millions d’euros avait été lancé et, parmi ses dix-huit mesures, figurait le développement de l’offre de soins palliatifs en établissement de santé de court séjour.
Ce programme n’a cependant pas réussi à répondre à l’une des principales attentes des patients et de leurs familles : des soins palliatifs à domicile. La Cour des comptes constate aussi que ce type de prise en charge reste encore particulièrement déficient en établissement médico-social, en particulier dans les établissements hébergeant des personnes âgés dépendantes (Ehpad). Enfin, le plan 2008-2012 n’est pas parvenu à corriger suffisamment les inégalités territoriales qui restent très fortes, notamment s’agissant de la présence ou non d’unités de soins palliatifs.
La Cour des comptes recommande qu’un nouveau plan d’action spécifique soit lancé et que la priorité des soins palliatifs soit donnée au domicile et dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Parmi les autres préconisations de la Cour des comptes, figure aussi un plus grand soutien à l’entourage des malades.
Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer cette prise en charge qui, compte tenu du vieillissement de la population, est un sujet de plus en plus crucial.

Réponse du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes publiée au JO Sénat le 09/07/2015 – page 1644

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d’une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l’hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l’hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l’ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l’examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l’adoption prochaine d’un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L’objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l’amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l’enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.