Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur la préconisation de la Cour des comptes en matière de rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs public et privé

Question écrite n° 23741 publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – page 4698

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un rapport de la Cour des comptes rendu public début octobre 2016, préconisant un rapprochement des règles de calcul des pensions des agents publics de celles des salariés du privé.
Si, selon la Cour, les réformes engagées depuis près de quinze ans ont permis de rapprocher le régime de retraite des fonctionnaires de celui des salariés du privé sur certains points, comme l’âge de départ ou le taux de remplacement, elle estime que ces efforts restent très insuffisants.
Les retraites des fonctionnaires représentent aujourd’hui 58 milliards d’euros, contre moins de 16 milliards en 1990.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui touche à la justice sociale.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé