Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne

Question écrite n° 23740 publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – page 4669

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne paru en octobre 2016, qui a recensé quelque 5,5 milliards d’euros de dépenses indues de l’Union européenne (UE) en 2015.
Le niveau d’« irrégularités » dans les paiements, pour un montant de dépenses s’élevant à 145,2 milliards d’euros, a ainsi représenté 3,8 % du total, soit 5,5 milliards d’euros, un niveau « significatif » selon ce rapport de la Cour, malgré « un progrès par rapport aux derniers exercices ».
La Cour souligne notamment que la part d’erreur est plus élevée lorsque l’Union européenne rembourse sur la base de déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires des sommes dédiées à des activités susceptibles d’être subventionnées, à la différence d’un système de droit, où les paiements sont effectués lorsque certaines conditions sont remplies. Les dépenses gérées conjointement par Bruxelles et les États membres et celles gérées directement par la Commission européenne, branche exécutive de l’UE, ont le même niveau d’erreur, selon le rapport.
La Cour remarque également que « le recours croissant à des instruments financiers qui ne sont pas financés directement par le budget de l’UE ni contrôlés par nos soins accroît les risques », en référence par exemple au fonds européen de stabilité financière, au mécanisme de résolution unique (en rapport avec les défaillances des banques), ou encore la Banque européenne d’investissement (BEI).
Alors que l’Union européenne, fragilisée par des crises à répétition, doit regagner la confiance des citoyens, ce qui passe notamment par une meilleure maîtrise de ses comptes, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les positions du Gouvernement à ce sujet.

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes