Michel Vaspart attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur la Dotation de solidarité rurale

Question écrite n° 23479 publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4387

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale quant au calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral qui prévoit la division par deux du nombre de cantons, a fait perdre à certaines communes leur statut de « chef-lieu de canton » au profit de nouvelles.
Or, en vertu du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes chefs-lieux de canton, dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. En conséquence, les communes chefs-lieux n’atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg centre » de la DSR.
Il souhaiterait savoir si un mécanisme de compensation a été envisagé par le Gouvernement pour pallier les effets financiers collatéraux du redécoupage cantonal tel qu’il a été réalisé.

En attente de réponse du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales