Michel Vaspart interpelle le Gouvernement sur l’exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du CICE

Question écrite n° 23483 publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4391

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’exclusion des entreprises adaptées sous forme associative du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En effet, de nombreuses entreprises adaptées qui emploient des personnes handicapées ont opté pour la forme associative et ne sont donc pas assujetties à l’impôt sur les sociétés. De fait, elles sont exclues du dispositif du CICE qui permet pourtant aux entreprises qui en disposent d’obtenir une économie d’impôt équivalent à 6 % de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC). Le Gouvernement prévoit de compléter le dispositif au profit des associations assujetties à la taxe sur les salaires. Or, la majorité des entreprises adaptées, pour répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA sur leurs achats, ont fait le choix de l’assujettissement sur la valeur ajoutée. Elles seront donc à nouveau exclues du CICE. Les entreprises adaptées qui ont fait le choix de la structure associative pour limiter leur caractère lucratif et pérenniser l’emploi local ne comprennent pas qu’en ayant fait ce choix, elles soient pénalisées face à des entreprises ayant fait le choix d’une forme juridique lucrative. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend également étendre le dispositif du CICE aux entreprises adaptées ayant fait le choix de la forme juridique associative.

En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances