Michel Vaspart interpelle le Ministre de l’Agriculture sur l’urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux agriculteurs

Question écrite n° 13827 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 – page 2569

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’urgente nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l’agriculture. L’accumulation des règles contraint, de plus en plus, l’exercice de leur métier. Le respect des normes induit de coûteux investissements ; il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu’il leur est interdit d’utiliser ou d’épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l’agriculture. Ainsi, les dossiers liés aux installations classées pour l’environnement (ICPE) – élevage, les dossiers d’autorisations en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les autorisations pour des installations d’énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est critiqué pour sa lenteur. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour simplifier et raccourcir ces procédures, dans un contexte où le Gouvernement a fait de la simplification un axe majeur de son action, à juste titre.

Réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt publiée au JO Sénat le 26/03/2015 – page 674

Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de la simplification de la vie quotidienne des entreprises, des citoyens et de l’administration une priorité. Le Gouvernement a arrêté un grand nombre de mesures, d’abord dans le cadre du « pacte de compétitivité » dès 2012, puis sous l’impulsion du Président de la République, 200 mesures ont été arrêtées en juillet 2013, complétées depuis par 50 mesures proposées par le conseil de la simplification pour la vie des entreprises et par 41 mesures de simplification de la vie des citoyens. Les professions agricoles sont pleinement associées à ces travaux. Elles sont représentées au conseil national de la simplification qui réunit des élus, des chefs d’entreprise et des experts. Elles sont parties prenantes du comité stratégique de la filière alimentaire et de la section thématique « réglementation et simplification » du conseil national de l’industrie dont les travaux ont nourri les décisions du Gouvernement. Elles participent au comité pour la simplification de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) réuni chaque année au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour dresser le bilan des mesures de simplification mises en œuvre et faire de nouvelles propositions. Certaines mesures de simplification concernent l’ensemble des entreprises, parmi lesquelles celles du secteur agricole. Il en est ainsi du principe « dites-le nous une fois » qui évite aux entreprises de communiquer plusieurs fois les mêmes informations aux différentes administrations, ou encore de la déclaration sociale nominative qui simplifie les déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie et qui sera généralisée le 1er janvier 2016. C’est aussi le cas du principe « silence vaut acceptation », entré en vigueur pour les administrations d’État le 12 novembre 2014 et qui sera généralisé aux collectivités territoriales et aux organismes sociaux en novembre 2015, principe selon lequel la demande d’une entreprise ou d’un citoyen à l’administration est réputée acceptée, et non plus rejetée comme auparavant, si l’administration n’a pas donné de réponse au bout de deux mois (parfois plus dans certains cas particuliers déterminés par décret en Conseil d’État). Au-delà de ces mesures générales, de nombreuses mesures de simplification concernent spécifiquement la profession agricole. Ces mesures consistent d’abord à simplifier la vie quotidienne des exploitants agricoles dans leurs démarches auprès de l’administration : faciliter les démarches par le nouveau site « mes démarches », faciliter l’accès à la réglementation par le site BO-Agri, simplifier l’ensemble des formulaires en concertation avec la profession, simplifier la transmission des informations liées à la politique agricole commune par le service numérique TelePAC, faciliter les exportations de produits alimentaires par l’application dématérialisée exp@don 2, alléger les procédures d’embauche et de paie par le titre emploi – service agricole créé en loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, simplifier le plan de développement d’exploitation pour l’installation des jeunes agriculteurs, réviser les fiches conseil pour l’emploi de phytosanitaires, ou encore simplifier les formalités pour le déplacement des bovins. L’ensemble de ces actions, déjà réalisées ou en cours de réalisation, permettra de faire gagner un temps considérable aux exploitants agricoles. Le Gouvernement entend également moderniser la réglementation. Moderniser la réglementation du travail d’abord : la réforme de la réglementation applicable au travail des jeunes en formation entrera en vigueur le 1er mai 2015. Elle permettra d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes dans le secteur agricole tout en leur garantissant un haut niveau de sécurité. Par ailleurs, la mise en œuvre des critères de pénibilité ne concernera en pratique la profession agricole qu’à partir de 2016, la définition de périmètre des 4 premiers critères n’impactant pas le secteur agricole en 2015. Une mission a été confiée pour que cette réforme, utile à l’ensemble du monde agricole, reste simple à mettre en œuvre. Elle pourra passer par la mise en place de référentiels collectifs, négociés par les partenaires sociaux agricoles, qui faciliteront l’appréciation de l’exposition à la pénibilité par une approche par métier. Moderniser la réglementation environnementale, ensuite. En 2014, le Gouvernement a pris des ordonnances permettant d’expérimenter l’autorisation unique pour les installations classées pour l’environnement (ICPE), l’autorisation unique pour les installations liées à la législation sur l’eau (IOTA) et le certificat de projet. L’autorisation unique pour les ICPE et les IOTA permet aux porteurs de projets de réunir plusieurs autorisations (autorisation préfectorale liée aux risques, autorisation de défrichement, autorisation environnementale) en une seule, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches. Le certificat de projet est un document qui établit l’ensemble des obligations afférentes à un projet de construction d’ICPE ou de zone d’entreprises ; il engage l’administration et cristallise le droit, protégeant ainsi le porteur de projet des évolutions éventuelles du droit pendant la réalisation de son projet. Si ces expérimentations donnent satisfaction, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour les généraliser mais, dès cette année, le régime d’autorisation sera assoupli pour les élevages de volailles pour consolider cette filière et le régime des installations classées dans le secteur agricole sera simplifié, à l’image de ce qui a déjà été fait pour le secteur porcin en 2013 et de ce qui existe chez nos partenaires européens, pour réduire le volume des dossiers à constituer et accélérer les procédures d’instruction des demandes sans diminuer les garanties de protection de l’environnement. Enfin, un travail est en cours avec le commissaire européen en charge de l’agriculture pour simplifier la réglementation et les procédures liées aux aides de la politique agricole commune. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt suit l’ensemble des ces travaux avec la plus grande attention et continuera d’œuvrer avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les professions agricoles et la représentation nationale, pour s’assurer de l’aboutissement des actions menées et pour identifier toute nouvelle possibilité de simplification.

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