Michel Vaspart interpelle le Ministre du Travail sur les faibles résultats des politiques de relance de l’apprentissage

Question écrite n° 13922 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2630

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les résultats toujours faibles des politiques menées successivement, depuis des années, pour relancer l’apprentissage, dans notre pays où l’emploi des jeunes est au plus bas, avec un taux de chômage de 22,9%, record absolu en Europe pour les jeunes actifs. Si l’apprentissage n’est, évidemment, pas l’unique solution, il est urgent d’enrayer un nouveau recul du nombre des apprentis. Les chambres de métiers et de l’artisanat (ACM) ont, récemment, formulé des propositions d’action de court et moyen terme, parmi lesquelles l’assouplissement de la réglementation sur les travaux dangereux. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser le cadre général de cette réglementation et lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager un tel assouplissement, pour autant qu’il ne porte en aucun cas atteinte à la sécurité ni à la santé des jeunes.

Réponse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée au JO Sénat le 07/05/2015 – page 1084

Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour l’affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu’alors, puisque là où la demande d’autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l’entreprise, il s’agit désormais d’une demande d’autorisation de déroger collective, valable pour l’ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l’autorisation de déroger est également passée d’un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d’être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l’apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d’autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l’employeur auprès de l’inspecteur du travail, étant précisé que l’obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l’actuelle demande d’autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l’employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l’inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l’établissement de formation professionnelle que de l’entreprise, soit renforcée.

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