Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur la réglementation du constat de décès

Question écrite n° 18732 publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 – page 2621

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.
Le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l’officier de police judiciaire appelé, c’est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l’arrivée d’un médecin.
La disparition de la profession dédiée de médecin d’état-civil au début des années 2000 a conduit au transfert de cet acte aux médecins libéraux. Or cet acte n’est pas rémunéré et il ne fait pas partie de la permanence des soins qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin – moyennant rémunération.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, naturellement pesante pour les familles, et qui pèse aussi sur les élus qui patientent parfois de longues heures avant l’arrivée du médecin.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur