Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur l’application du principe « silence vaut acceptation » dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 17791 publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 – page 2169

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’application du principe du « silence vaut acceptation », posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce principe entrera en vigueur, pour les collectivités territoriales, deux ans après la promulgation de la loi, soit le 12 novembre 2015. Mais le texte législatif prévoit déjà de nombreuses exceptions au principe, notamment lorsque la demande présente le caractère d’un recours administratif, si la demande présente un caractère financier ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Le 15 juillet 2015, un rapport d’information de la commission des lois du Sénat (n° 629, 2014-2015) a été publié sur cette question : il annonce que le Gouvernement recense à ce jour 275 procédures qui concerneraient les collectivités territoriales (essentiellement les communes). Les auteurs du rapport appellent le Gouvernement à adresser aux élus une circulaire pour expliciter les conditions de mise en œuvre du « silence vaut acceptation ». Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a bien prévu cette circulaire qui serait très utile aux élus.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur