Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur l’avenir des contrats aidés

Question écrite n° 00674 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2433

M. Michel Vaspart interroge Mme la ministre du travail sur l’annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de la création de 13 000 contrats aidés supplémentaires sur l’année 2017.
Il rappelle que dans plusieurs rapports publiés entre 2016 et 2017, la Cour des comptes a souligné qu’en dépit d’un coût élevé et croissant, les résultats obtenus par les aides à l’emploi du point de vue de l’accès à un emploi durable n’étaient à la mesure, ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés. La Cour a relevé aussi que les dispositifs proposés aux niveaux national, régional et local, constituaient un système particulièrement complexe où se superposent de nombreux instruments parfois redondants, qui mettent en jeu de multiples intervenants allant de l’État et des collectivités locales aux partenaires sociaux en passant par les acteurs économiques et associatifs.
La Cour des comptes a préconisé de repenser et simplifier la gamme des dispositifs destinés à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi, afin de les rendre plus pertinents et plus efficients, alors que les contrats aidés « engendrent d’importants effets d’aubaine, tant dans le secteur privé que public ».
Le précédent gouvernement n’avait tenu aucun compte de ces alertes et, sans rien modifier au cadre juridique des emplois aidés, avait même augmenté leur nombre sur la fin du quinquennat dans des proportions alarmantes pour le budget de l’État, déjà très contraint.
C’est dans ce contexte qu’il s’étonne de cette annonce faite par le Gouvernement, d’autant plus que ce dernier n’avait pas semble-t-il, fait des contrats aidés la pierre angulaire de sa lutte contre le chômage, bien au contraire.
Il souhaiterait connaître les motivations de cette annonce, au delà de l’exigence d’une baisse du chômage, qui ne saurait être effective que sur du court terme avec de telles mesures.

 

Réponse du Ministère du travail
publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 – page 2870

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : – Deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement – notamment médicalisé – des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap. – deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.