Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur le rapport de l’ODAS relatif à la décentralisation et les solidarités

Question écrite n° 17288 publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 – page 1701

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de l’Observatoire de l’action sociale décentralisée (ODAS) relatif aux indispensables réformes concernant la décentralisation et les solidarités. Dans ce rapport, l’ODAS propose notamment de garantir le financement national des allocations relevant de la solidarité nationale, le financement de certaines allocations devant être assuré par l’État lorsque les critères d’attributions sont fixés au niveau national. Cela permettrait notamment « une meilleure lisibilité de l’action publique et les liens de confiance entre l’État et les collectivités locales ». Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique