Michel Vaspart interroge le Gouvernement sur les risques de la diminution de l’assiette fiscale en fonction de l’approche de la DLC et ses conséquences sur les dons de produits alimentaires aux associations caritatives

Question écrite n° 23484 publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 – page 4391

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur tout l’intérêt que présente à l’heure actuelle la réduction d’impôt attachée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don de produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions.
Or il semble que le Gouvernement envisage de diminuer l’assiette fiscale à l’approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. Il serait également envisagé de soumettre les associations à une obligation d’étiquetage des produits, ce qui alourdirait des tâches accomplies en grande partie par des bénévoles.
En allongeant la durée de celles-ci, le risque serait alors que les produits, notamment alimentaires, ne puissent plus être utilisés par les associations.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement qui se dit attaché à lutter contre le gaspillage.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics