Michel Vaspart interroge le Secrétaire d’Etat au Budget à propos du régime d’imposition des plus-values en matière d’apport de titres

Question écrite n° 14863 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/02/2015 – page 296

M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d’imposition des plus-values en matière d’apport de titres. En effet, l’article 150-0 B du code général des impôts dispose que « sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ». Ainsi, ce texte prévoit un sursis d’imposition de la plus-value réalisée en cas d’apport de titres d’une société à une société soumise à l’impôt sur les sociétés non contrôlée par le contribuable. La doctrine administrative précise que « les mêmes règles s’appliquent en cas d’échanges successifs entrant dans les prévisions de l’article 150-0 B du CGI » (BOI-RPPM-PVBNMI-30-10-20-20141014 § 380). La doctrine administrative énonce également la liste des opérations mettant fin au dit sursis : « cession à titre onéreux des titres reçus en échange, rachat des titres reçus en échange, remboursement des titres reçus en échange, annulation des titres reçus en échange, transfert du domicile fiscal hors de France, changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports, versement d’un complément de prix » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20141014 § 400 et suivants). Par exception à l’article 150-0 B du CGI, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de la plus-value constatée en cas d’apport de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable. Ladite disposition précise également que « lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport font eux-mêmes l’objet d’un apport, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion est reportée dans les mêmes conditions ». Aucune disposition ne précise expressément qu’une plus-value ayant bénéficié d’un sursis d’imposition peut bénéficier d’un report d’imposition. Toutefois, il résulte des textes précités que seules certaines opérations expressément prévues mettent fin au sursis : ces opérations se traduisent par des flux financiers. Or, l’apport de titres d’une société ne correspond à aucune de ces opérations. Il ne se caractérise pas par un flux de liquidités mais par une remise de titres en échange. D’une manière générale, il résulte des dispositions de l’article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 que l’attribution, à l’occasion d’un échange d’actions, de titres d’une société à un associé de la société apporteuse en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu et que seul peut être imposé le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus. Le législateur a souhaité éviter la taxation d’opérations sans transfert financier. Il souhaiterait donc qu’il lui confirme qu’une plus-value, précédemment en sursis, est calculée et placée en report d’imposition lors d’une nouvelle opération d’apport à une société contrôlée par un contribuable au sens de l’article 150-0 B ter du CGI.