Plus Grand Plus Fort (BFM Business) : « Réformer la transmission des entreprises : une urgence selon un rapport sénatorial »

par Fréderic Bergé, Journaliste

Un rapport de deux sénateurs (LR) identifie six facteurs pénalisant la transmission d’entreprise et propose d’y remédier avec 27 propositions. La réforme du volet économique et fiscal actuel est centrale : exonérer les bien productifs de l’ISF, simplifier le mécanisme de la loi Dutreil, etc…

Chaque année, 30.000 entreprises disparaissent, faute de repreneur. Ce constat est repris par un rapport sénatorial sur les difficultés de la transmission des entreprises et les mesures pour y remédier.

« Près de 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont au moins 55 ans. Selon certaines études, 750.000 emplois seraient concernés dans les prochaines années, en raison de l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises » s’inquiètent deux sénateurs LR. Ils sont coauteurs du document intitulé : « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » .

Ces six maux qui freinent la transmission d’entreprise

Revendiquant cinq mois de travaux et l’audition de 80 personnes, les deux rapporteurs ont identifié principalement six obstacles auxquels font face acteurs publics et privés en matière de transmission d’entreprise en France :

  1. des statistiques parcellaires dues en partie au fait que l’Insee ne recense plus depuis 2006 le nombre de transmission,
  2. une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels,
  3. un manque de préparation et d’anticipation dans le processus de transmission,
  4. des difficultés de financement persistantes, frein indéniable à la transmission,
  5. un cadre fiscal et économique largement inadapté en comparaison des pratiques des voisins européens
  6. une reprise interne insuffisamment accompagnée pour être efficace et attrayante.

Une fois ce diagnostic posé, les deux sénateurs dressent en regard des six obstacles identifiés, la liste de six actions principales qui se déclinent en 27 propositions couvrant l’ensemble du champ de la transmission. Le rapport suggère pour commencer, afin de combler les lacunes statistiques, de « confier à l’Insee une mission de collecte de données basées sur des définitions claires et pouvant servir de référence en matière de transmission d’entreprise » .

Le deuxième thème abordé consiste à favoriser l’anticipation par les dirigeants en place. Proposition : créer un nouveau seuil à 65 ans, en dessous duquel s’appliquerait un taux d’abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s’appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans.

Moderniser le dispositif de la location-gérance

Le Sénat propose aussi de moderniser la location-gérance. Celle-ci permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds, moyennant le paiement d’une redevance. Le rapport suggère de réduire le délai – aujourd’hui de 5 ans – auquel est conditionnée l’exonération fiscale de la plus-value en cas de vente au locataire-gérant.

La troisième série d’actions a pour point commun de mieux informer et communiquer. Une des mesures consiste à renforcer la plateforme numérique de l’AFE (Agence France Entrepreneurs) dans son rôle de coordination, pour mieux accompagner les dirigeants d’entreprise.

Le quatrième domaine de réforme proposée par les sénateurs concerne le financement de la transmission. Parmi les propositions : élargir aux PME et ETI l’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur et abaisser de 5 à 3 % la condition de détention  du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation.

Le cinquième axe aborde le cadre fiscal et économique qui concentre à lui seul une dizaine sur les 27 mesures proposées. Qu’il s’agisse d’exonérer les actifs productifs de l’ISF ; d’instaurer pour le « pacte Dutreil » un nouveau taux d’exonération de droits de mutation à hauteur de 90 % de la valeur de l’entreprise moyennant un engagement de 8 ans (en gardant celui à 75 % pour 6 ans) ou d’instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement.

Vers l’abrogation d’articles de la loi Hamon sur l’information préalable des salariés ?

Enfin, pour faciliter les reprises internes (par les salariés) des entreprises ; elle suggère d’abroger les dispositions des articles 19 et 20 de la loi Hamon relatives à l’information préalable des salariés. Selon le rapport, « le droit d’information préalable des salariés (DIPS) a eu un objectif contraire à celui qui était recherché : le temps octroyé est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser mais il est suffisamment long pour fragiliser l’entreprise qui devient vulnérable aux yeux tant des fournisseurs que des clients » .

Les autres mesures préconisées consistent à relever les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et de faire passer de 15 à 5 salariés la condition pour octroyer un crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par les salariés.