Proposition de loi pour l’économie bleue : intervention de Michel Vaspart lors de la discussion générale

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Ce jeudi 10 mars 2016, le Sénat examinait en 1re lecture la proposition de loi pour l’économie bleue adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi traite notamment de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, des pêches maritimes et des cultures maritimes.

Retrouvez ci-après le texte de l’intervention de Michel Vaspart lors de la discussion générale de cette proposition de loi :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes Chers Collègues,

Je tiens d’abord à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue rapporteur Didier Mandelli qui a beaucoup auditionné, ouvrant ses auditions à ses collègues de la Commission et au groupe d’études mer et Littoral, et je dois dire que j’ai eu plaisir à participer à bon nombre d’entre elles.

Comme le rapporteur l’a rappelé, comme il est souvent rappelé d’ailleurs, l’économie maritime est un atout majeur pour notre pays et un formidable créateur de croissance et d’emplois, pour peu que le gouvernement en ait la volonté.

Pourtant au lieu d’un grand texte porteur pour le développement économique de toute la filière, votre gouvernement Monsieur le ministre, a depuis 2012 choisi les petits pas.

Voici donc le troisième texte depuis 2012 à porter sur l’économie maritime. Il y a eu la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, dont notre collègue Odette Herviaux avait été rapporteure pour notre commission, et la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, que j’avais eu l’honneur de rapporter.

C’est, encore, une proposition de loi.

Encore une façon pour le gouvernement de contourner l’exigence de l’étude d’impact préalable qui ne concerne que les projets de loi. Au moment de la discussion par notre Assemblée de la PPL organisation et manutention dans les ports, j’avais dit combien cette absence d’étude d’impact était à mon sens regrettable. Je le dis à nouveau aujourd’hui.

Avec ses 11 millions de kilomètres carrés, la France possède le premier domaine maritime mondial, derrière les États-Unis, mais elle est loin d’en tirer la valorisation écologique, économique et touristique à laquelle elle pourrait prétendre. Doit-on rappeler que ce territoire maritime est d’ailleurs extra-métropolitain.

Ce gisement de richesses aurait besoin d’un texte global, d’une vision stratégique, dont l’origine serait clairement gouvernementale et les enjeux pesés, au travers d’études d’impact. Le secteur aurait sans doute aussi besoin d’un ministre dédié, tant les problématiques liées à la mer sont nombreuses. Il faudrait ainsi, par exemple, que les différents régimes d’autorisation délivrés par l’Etat soient systématiquement listés.

Malgré tout, cette PPL est utile aux acteurs de la filière : il y est question de simplification de procédures, de lutte contre le dumping social, d’élargissement du périmètre des exonérations de charges sociales bénéficiant au secteur maritime. le texte a été considérablement enrichi par les amendements du rapporteur, dans le sens de la simplification, pour alléger le quotidien des professionnels concernés et, surtout, renforcer la compétitivité française.

Evidemment le gouvernement manque d’ambition. Evidemment une seule lecture, imposée par le gouvernement qui a choisi la procédure accélérée, ne permet pas de transformer par voie d’amendements la nature de ce texte qui malheureusement ne crée par les conditions d’une exploitation optimale de notre domaine maritime.

Reste à en tirer le meilleur parti.

J’ai déposé un amendement sur le développement des bateaux amphibies qui a été trop rapidement abordé et rejeté à l’Assemblée nationale. Nous en reparlerons tout à l’heure. J’ai également déposé deux amendements autour de la mise en place et du financement de la filière REP de déconstruction des navires créée par la loi relative à la transition énergétique.

Un mot pour finir, de la protection du littoral cette fois, qui n’est pas abordée par ce texte. Sans doute n’était-ce pas sa vocation.

Monsieur le Ministre, loin de moi la volonté de remettre en cause la loi Littoral dont l’intitulé était d’ailleurs loi de protection et de valorisation du littoral. Bon nombre de rapports sur ce sujet ont été produits et le dernier, l’excellent rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, est resté comme beaucoup dans les tiroirs, les ministères suivant les décisions de la haute administration.

Monsieur le Ministre les maires des communes littorales, en dehors des grandes villes, chargés de délivrer les documents d’urbanisme, n’en peuvent plus d’être dans une insécurité permanente. Ce n’est pas aux tribunaux administratifs de se substituer au législateur.

La commune de Penvenan dans mon département, commune de 2600 habitants, a une indemnité de huit millions d’euros en guise d’épée de Damoclès sur la tête en attendant un jugement.

Je ne prends que cet exemple mais il y en a quantité d’autres partout sur le littoral.

Monsieur le Ministre, la raison doit l’emporter. Nous devons préciser les quatre ou cinq points qui posent problème dans l’application de cette loi, suite aux décisions des tribunaux administratifs souvent contradictoires. Les associations d’élus le souhaitent. Une large majorité pourrait se dégager du Sénat car bien entendu ce sujet touche les maires toutes sensibilités confondues.

Je m’emploie donc, dans le cadre du groupe Mer et Littoral du Sénat, avec les associations concernées, à proposer à celles et ceux qui délivrent des certificats d’urbanisme une sécurité juridique et une sécurité en matière d’indemnisation.

J’espère vivement que le gouvernement sera attentif à notre démarche absolument indispensable.

Je vous remercie.