Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle : intervention lors de la discussion générale

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Ce mardi 8 mars 2016, le Sénat examinait en 1re lecture une proposition de loi préparée par Bruno SIDO (LR, Haute-Marne), cosignée par Michel VASPART, et tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.

En effet, le développement des communes nouvelles a posé des difficultés d’application lorsque l’une ou les communes formant la commune nouvelle étaient déjà issues d’une fusion-association telle que prévue par la loi Marcellin du 16 juillet 1971, comme ce fut le cas dans notre département avec la création de la commune nouvelle entre Lamballe (Grand Lamballe : Lamballe, Maroué, Saint-Aaron, La Poterie et Trégomar) et Meslin.

Retrouvez ci-après le texte de l’intervention de Michel VASPART lors de la discussion générale de l’examen de cette proposition de loi, ainsi que les questions relatives aux intercommunalités et aux syndicats mixtes de Pays avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale en cours d’élaboration :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de saluer l’excellente initiative de notre collègue Bruno Sido.

On le sait, en 2010, avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre qui a institué les communes nouvelles, le législateur a réformé le cadre juridique des fusions de communes afin de remédier à l’éparpillement communal et simplifier le fonctionnement des fusions.

Dans le même esprit, le statut des communes nouvelles a été assoupli en 2015 afin, notamment, de faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de communes déléguées, et la commune nouvelle issue de leur regroupement.

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, initiée par l’AMF, offre des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper dans une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité et l’identité des communes fondatrices. Cependant, le maintien sous forme de communes associées des communes fusionnées sous l’empire du régime antérieur institué par la loi du 16 juillet 1971 dite « loi Marcellin » n’a pas alors été parfaitement appréhendé.

La présente proposition de loi, que j’ai bien sûr cosignée, s’efforce de remédier à cette situation, et il est fort opportun que le groupe Les Républicains en ait inscrit la discussion à notre ordre du jour.

Elle prévoit de préserver la survivance des anciennes communes associées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées.

En effet, la disparition programmée des communes associées en l’état actuel du droit des fusions est un frein réel à des regroupements communaux pourtant envisagés et souhaités par un certain nombre d’élus. La proposition de loi permettrait dans ce cas la création d’autant de communes déléguées que de communes associées, plus la commune chef-lieu, ce qui présente l’intérêt majeur de prendre acte de la réalité, c’est-à-dire des spécificités de chacune des communes déléguées, en respectant ainsi leur volonté.

Dans mon département des Côtes-d’Armor, la loi Marcellin avait été utilisée dans sept cas. Certaines communes associées se sont séparées par la suite. Deux communes issues d’une association ont complètement fusionné. Reste le cas particulier qui concernait Lamballe jusqu’au 31 décembre 2015.

La commune née de l’association entre les communes de Lamballe, Maroué, Saint-Aaron, La Poterie et Trégomar, dite Lamballe ou Grand Lamballe, était demeurée en vigueur depuis le 1er janvier 1973. Ainsi ont subsisté des maires délégués dans chacune des communes associées, des mairies annexes, une section de CCAS par commune associée, des sections électorales – jusqu’en 2014. Mais, à la fin de l’année 2015, Lamballe et la commune voisine de Meslin ont eu recours à la loi du 16 mars 2015 pour former une commune nouvelle baptisée… Lamballe.

Bien sûr, les élus de Lamballe se sont interrogés sur les conséquences de la commune nouvelle sur la fusion-association en vigueur à Lamballe. Après consultation des services de la préfecture et du ministère de l’intérieur, mais aussi de l’AMF, il est apparu qu’il ne pouvait y avoir de double échelon d’administration communale. C’est pourquoi, lors de la mise en place de la commune nouvelle au 1er janvier 2016, les communes déléguées issues de l’association de communes ont disparu, alors que l’incertitude juridique demeure.

La présente proposition de loi permet de clarifier la situation, et j’espère que nos collègues députés nous apporteront leur concours en l’inscrivant à leur ordre du jour très rapidement.

Monsieur le ministre, en conclusion, c’est un appel à vos services que je vais faire, même s’il n’est pas directement lié à la présente proposition de loi. Je profite en effet de cette intervention pour vous dire que nous rencontrons un certain nombre de difficultés dans la mise en place des fusions des intercommunalités.

Tout d’abord, s’agissant des gros dossiers en cours qui viennent de faire l’objet d’un appel d’offres et d’attribution des marchés, peut-on étendre ces marchés au nouveau territoire, avec, bien entendu, l’accord de celles et ceux qui vont fusionner au 1er janvier 2017 ? Attendre 2017 pour que la nouvelle structure passe un nouveau marché sur le territoire aura pour conséquence de retarder d’au moins un an le lancement d’un bon nombre d’investissements, au détriment bien sûr de l’activité des entreprises de nos territoires. Peut-on se le permettre compte tenu de la situation économique et de celle de l’emploi ?

Par ailleurs, les fusions d’intercommunalité vont entraîner des modifications, parfois substantielles, de la fiscalité de nos communes. Le droit commun nous interdit de lisser l’harmonisation des taux de la taxe d’habitation dès lors qu’il n’y a pas au moins 20 % d’écart. Il me semble, compte tenu de la situation de notre pays, que ce seuil doit être fortement abaissé pour que nous puissions lisser les hausses et les baisses sur plusieurs années. Il y va de l’équité et de la justice entre nos concitoyens.

Enfin, lorsque le futur périmètre de fusion correspond ou est proche du périmètre du pays, la fusion va s’effectuer en incorporant les personnels du pays. Que se passe-t-il pour les financements du fonctionnement du pays assurés par les départements et les régions ? Est-ce la nouvelle intercommunalité qui supportera l’intégralité du coût et l’intégration des personnels du pays ? Appliquerons-nous le principe de la neutralité financière des fusions ?

Compte tenu de l’imprécision des réponses que nous recevons des préfectures, en tout cas de la nôtre, voilà, monsieur le ministre, quelques précisions nécessaires qu’attendent nos territoires.