Question écrite sur le principe de libre choix de l’établissement de santé lors de la prise en charge médicale des malades

Question écrite n° 20928 publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 – page 1222

M. Michel Vaspart appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe du libre choix de l’établissement de santé par les patients.
Le code de la santé publique, en son article L. 1110-8, alinéa premier, dispose « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile. » Ainsi, les pompiers comme les ambulanciers du service d’aide médicale urgente (SAMU) ont le devoir de demander aux patients qu’ils prennent en charge le lieu d’hospitalisation qu’ils désirent — dans la mesure où ce dernier est en capacité matérielle de prendre en charge leur pathologie.
Il lui demande si elle entend prendre des mesures destinées à faire respecter ce principe.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé