Réforme territoriale : Michel Vaspart propose d’harmoniser les dates de fusion et de mutualisation des EPCI

Lors de l’examen en 2e lecture par le Sénat du projet de loi NOTRe , Michel Vaspart a proposé en Commission des Lois que les opérations de fusion et de mutualisation aient la même date limite.

En effet, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, les projets de schémas de mutualisation de services des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent être approuvés au plus tard le 1er juillet 2016.

Or, les opérations de fusion doivent être prononcées avant le 31 décembre 2016, ce qui veut dire que les opérations de mutualisation sont supposées précéder les opérations de fusion.

Devant la grande complexité des opérations de fusions dont les élus locaux font part, Michel Vaspart propose qu’au minimum, les dates limites de réalisation effective des fusions et mutualisations coïncident, ce qu’a approuvé la Commission qui a voté l’amendement.