Simplification de la vie des entreprises : Michel Vaspart intervient en discussion générale lors de l’examen du projet de loi en 1re lecture

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle (Encouragements sur les travées de l’UMP.), tout particulièrement sur un tel sujet, la simplification de la vie des entreprises.

En effet, pendant des années, j’ai été, dans mon département, les Côtes-d’Armor, dirigeant d’une entreprise de 220 salariés et, bien sûr, j’ai été régulièrement confronté à des lourdeurs administratives, des contraintes totalement excessives, sans parler des grandes difficultés que rencontre de manière générale le créateur d’entreprise.

Au-delà du progrès technique, qui permet d’évidentes et régulières simplifications, notamment grâce à l’informatique, combien d’annonces de simplification administrative ont été faites depuis une quinzaine d’années, voire plus, pour si peu de résultats concrets !

On compte même toujours plus de réglementations complexes, qui sont appliquées par des administrations déconcentrées tatillonnes paralysant littéralement notre économie.

Monsieur le secrétaire d’État, la France est bloquée. Bloquée au niveau de ses entreprises, de ses agriculteurs, de ses artisans, des collectivités locales. Bloquée par l’excès de lois, de normes et de règlements. Bloquée, parce que l’on décourage bien souvent l’initiative et la créativité, le résultat étant que plus de 400 000 jeunes travaillent aujourd’hui à Londres. Bloquée parce que les décrets d’application ne sont souvent pas conformes à l’esprit de la loi ou parce que l’administration en fait une application trop stricte.

L’administration, au lieu d’être facilitatrice du projet, est souvent un frein. Combien d’exemples en ce sens avons-nous, les uns et les autres, dans nos territoires ? Le principal mal français, de mon point de vue, c’est cet excès de normes et de règlements qui conduit au blocage de notre société. Les agriculteurs de mon département des Côtes-d’Armor m’ont applaudi lorsque, voilà deux semaines je l’ai dit haut et fort, ne faisant qu’exprimer ce que chacun pense au fond de lui-même.

D’une manière générale, lorsque l’on parle de simplification de l’environnement juridique pour les entreprises, il faudrait toujours partir du principe que les entrepreneurs ont besoin d’un environnement juridique et fiscal stable, qu’ils aimeraient surtout pouvoir travailler en paix en essayant de rester compétitifs par rapport à leurs concurrents étrangers. Les entreprises françaises connaissent déjà des charges sociales bien plus lourdes que leurs homologues de nombre de pays voisins, y compris européens. Si seulement nous pouvions éviter d’y ajouter la complexité administrative…

Évidemment, lorsque l’on apprend qu’un ancien ministre du redressement productif a rejoint, hier, les bancs de l’INSEAD de Fontainebleau pour suivre une formation continue en management, on ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a un gouffre entre certains responsables politiques et le monde de l’entreprise !

Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez jeudi dernier à l’Élysée avec une partie du Gouvernement pour la présentation, à grand renfort de communication numérique, de cinquante nouvelles mesures destinées à faciliter la vie des entreprises comme des particuliers.

Avec ces nouvelles mesures de simplification des normes et pratiques administratives, le Gouvernement a annoncé des gains pour le pays supérieurs à 11 milliards d’euros à l’horizon 2016. Ce chiffre donnerait presque le vertige : pour donner un ordre d’idée, c’est davantage que les quelque 9,6 milliards d’économies annoncées pour le budget de la sécurité sociale pour 2015 ! C’est beaucoup, mais n’est-ce pas encore un effet d’annonce ? (Si ! sur les travées de l’UMP.)

De ces récentes annonces, j’ai relevé que la déclaration sociale nominative, ou DSN, en cours d’expérimentation, qui permet d’automatiser les déclarations aux organismes sociaux via la fiche de paie, devrait améliorer sensiblement la gestion des entreprises, et devrait aussi permettre de réaliser 1,6 milliard d’euros d’économies pour les employeurs, une fois généralisée en 2016.

Je suivrai également avec beaucoup d’attention le travail en cours sur la déclaration fiscale unique pour les entreprises, elles qui remplissent aujourd’hui quatre déclarations par an !

La réduction des délais à tous les niveaux et des mesures de simplification à l’embauche iraient encore dans le bon sens.

Évidemment, il ne faut pas attendre de la simplification uniquement des économies budgétaires. Nombre d’efforts de simplification des procédures administratives ne constituent pas des économies à proprement parler, mais représentent surtout des gains de temps – et donc d’argent – pour les entreprises.

On se contentera donc, à ce stade, de s’interroger sur la réalité du montant des économies annoncées, tout en se réjouissant, bien sûr, d’une initiative bien plus ambitieuse que le texte discuté aujourd’hui.

Certes, ce dernier « entend intensifier la démarche de simplification en faveur des entreprises », mais il apparaît comme très peu ambitieux, si l’on me permet cette appréciation. En effet, il comprend une collection de mesures disparates plus ou moins précises – parfois trop, parfois insuffisamment – assortie de vagues annonces d’économies, sur le détail desquelles la lecture de l’étude d’impact ne renseigne pas du tout.

Alors, oui, il y a bien quelques simplifications de codes, code du travail, code de la sécurité sociale ou code de commerce ; des simplifications fiscales et comptables, aussi, et quelques clarifications. Mais certaines de ces simplifications sont si précises qu’elles rendent un peu perplexe le nouveau parlementaire que je suis, et plusieurs orateurs, du reste, ont exprimé ce sentiment. Il en va ainsi de la suppression de la déclaration des congés d’été pour les boulangers, devenue obsolète et de toute façon inappliquée. (M. le rapporteur le conteste.)

Et j’écoutais, en commission puis en séance, la discussion menée par mon collègue Gérard Cornu sur l’opportunité du maintien de l’article 11 bis, qui prévoit une dérogation à l’interdiction d’utilisation des motoneiges…

Mais je ne voudrais pas donner dans la caricature, et cela d’autant moins que la bonne volonté avec laquelle vous vous employez à « décomplexifier », monsieur le secrétaire d’État, est réelle. Mais le fait est que, avec ce texte, on est très loin du compte, et quelque chose me dit que vous n’êtes peut-être pas en désaccord avec ce constat…

Plus grave, alors que le Gouvernement a largement contribué à la création de nouvelles normes législatives depuis deux ans, il revient avec ce texte sur ce qu’il a rendu plus complexe, en le regrettant ! Ainsi, en juillet dernier, lors de la discussion du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté pour revenir sur certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui n’avait été votée que quelques semaines auparavant.

S’il faut évidemment s’en réjouir, puisque cette loi est un bon exemple de ce que l’on a fait de plus complexe et de plus paralysant en matière d’urbanisme et de logement dans la période récente, tout de même, que de temps passé et perdu à faire et défaire sans cesse !

De même, je regrette le rejet de nombreux amendements présentant une certaine consistance que nos collègues députés avaient déposés sur le présent texte, discuté cet été au pas de charge.

Au Sénat, le travail accompli par les différents rapporteurs doit être salué. Je me réjouis tout particulièrement qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest la commission des lois du Sénat ait supprimé les articles 19 et 20 de la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui créent une obligation d’information des salariés en cas de cession.

Vous parlez de simplifier ? Vous ne cessez de complexifier ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)Ces dispositions ont créé des situations d’instabilité juridique évidentes. Or l’instabilité juridique conjuguée à la complexité administrative est une calamité pour l’économie de notre pays.

J’espère que la suppression de ces articles sera confirmée en séance publique, et j’ose espérer que la commission mixte paritaire maintiendra cette suppression. Je regrette en tout cas que tous les appels des chefs d’entreprise qui ont convergé vers le ministère de l’économie pour obtenir au moins une clarification soient restés sans réponse.

Pour reprendre la fameuse phrase de Martin Luther King, mes chers collègues, je fais un rêve : et si l’Assemblée nationale et le Sénat arrêtaient temporairement de voter des lois et formaient un groupe de députés et de sénateurs pour revoir les lois, décrets et règlements qui sont de nature à bloquer notre pays.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement vous donne vraiment les moyens de votre ambition pour notre pays, ambition que je partage. Mais, à l’évidence, il reste bien du chemin à parcourir.

Un des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune parlait de la place de la France dans un classement international des charges administratives : nous nous situons au 130e rang sur 148 !

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes en état d’urgence !

Mais je m’en voudrais de terminer sur un constat critique sans faire une proposition alternative. Elle est simple : pourquoi ne déciderait-on pas que le Parlement doit consacrer quelques mois de ses travaux, au sein d’un groupe mixte composé de députés et de sénateurs, à un travail de pure simplification des textes – lois, décrets et règlements – qui contribuent à paralyser la France ? Aux grands maux, les grands remèdes ! Les missions parlementaires telles que celle qui vous avait été confiée, monsieur le secrétaire d’État, ne suffisent pas, pas plus que les conseils de simplification, qui n’interviennent qu’à la marge.

Monsieur le secrétaire d’État, cette indispensable simplification est attendue par nos concitoyens, par l’ensemble des professions et aussi par les élus locaux. C’est, pour moi, une priorité absolue si l’on veut débloquer notre pays et lui redonner confiance ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

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