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Michel Vaspart interpelle le Gouvernement sur la réforme du financement de l’APA

Question écrite n° 14159 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 – page 2734

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les limites du financement de la prise en charge de la dépendance, régulièrement démontrées, encore récemment dans un rapport de Cap Retraite, société de conseils aux particuliers pour le placement en établissement à la suite d’une perte d’autonomie.
Depuis 2002 en effet, année de sa création, le coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’a cessé d’augmenter pour représenter aujourd’hui 5,5 milliards d’euros. Il devrait, semble-t-il, encore doubler dans les trente prochaines années pour atteindre 11,2 milliards vers 2040.
Or cette évolution s’accompagne d’une grande disparité de situations et de financements au niveau institutionnel où il est pour l’instant traité, celui des départements, à hauteur de 70 %. Les bénéficiaires de l’APA sont très inégalement répartis sur le territoire national. La moyenne nationale est de 29,5 cotisants pour un bénéficiaire, ce rapport peut varier fortement d’un département à l’autre.
Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l’autonomie publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 – page 3221

L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie et par l’accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. À travers la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement mobilise la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie en se centrant sur l’attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. S’agissant du financement de la perte d’autonomie,  l’un des principaux objectifs de la loi est de mieux couvrir les besoins et de diminuer le coût pour les personnes âgées et leurs familles, notamment à travers la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, le soutien aux aidants et l’amélioration de la qualité de l’aide à domicile. Ainsi, 375 millions d’euros sont affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide (pour l’ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur, ainsi que par des mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords de la branche de l’aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 millions d’euros est consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier pouvant aller jusqu’à 500 euros par an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. L’affectation à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de la réforme. La CASA est en effet une recette dynamique qui permettra de suivre l’évolution des besoins liés à la perte d’autonomie. La réforme de l’APA à domicile représente une augmentation du budget de l’APA à domicile de 13 % en une fois. Il s’agit d’un effort sans précédent qui permettra d’améliorer le taux de compensation par l’État des dépenses d’APA. Au niveau national, il passera de 31% à 36% après avoir chuté de 12 points entre 2002 et 2012. Ces efforts financiers s’inscrivent dans la continuité du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités du 16 juillet 2013 et du récent fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficultés sur les dépenses sociales (50 millions d’euros).