Archives par étiquette : Directive européenne

Régime juridique des contrats d’exploitation des ports et aéroports par des opérateurs économiques : Michel Vaspart souhaite une clarification de la transposition de la directive européenne

Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ayant transposé la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.  Continuer la lecture →