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Question écrite suite à l’avis du CEPS sur la baisse des tarifs conventionnés pour les produits de santé

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Question écrite n° 23140 publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 – page 3812

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016. Continuer la lecture