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Question orale sans débat à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la possibilité d’organiser des ventes aux enchères judiciaires par voie électronique concernant les bateaux de plaisance

A l’occasion de la séance de Questions orales sans débat au Sénat, le 23 octobre 2018, Michel Vaspart, président du groupe d’études Mer et Littoral du Sénat, a interrogé le Gouvernement sur la possibilité de procéder par voie électronique pour les ventes aux enchères judiciaires concernant les bateaux de plaisance notamment abandonnés chez des professionnels.

Michel VASPART s’oppose à la taxe de « mouillage » votée par l’Assemblée nationale

Dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à la Nouvelle Organisation territoriale de la République, dit NOtRe, dans la nuit de mardi à mercredi, le Gouvernement et les députés de la Majorité socialiste ont décidé d’instaurer une taxe de mouillage applicable aux bateaux de plaisance dans les aires marines protégées.

Baptisée « redevance » par le Gouvernement, elle devait porter, dans un premier temps, telle qu’elle avait été présentée et votée au Sénat, sur un tarif de 20 euros par mètre linéaire et par jour, quel que soit la durée de stationnement du bateau.

Alors que la Commission des Lois de l’Assemblée avait décidé de la supprimer, le Gouvernement l’a réintroduite par voie d’amendement à l’occasion de la discussion en séance publique, mardi 3 mars.

Michel Vaspart, Sénateur des Côtes-d’Armor, Maire de Pleudihen-sur-Rance, s’oppose fortement à cette taxe qui porterait gravement atteinte à l’industrie française du nautisme. Cette activité représente 4 915 entreprises et 40 326 emplois directs en France.

Alors que le président de la République et le ministre du Budget s’étaient engagés à ce qu’aucun nouvel impôt ne soit instauré d’ici 2017, force est de constater que nos concitoyens et leurs représentants ont encore été trompés car le Gouvernement veut faire supporter aux seuls plaisanciers le coût d’une mission d’intérêt général, la protection du patrimoine marin, alors même que ces derniers financent déjà chaque année le Conservatoire du Littoral pour environ 37 millions d’euros.

Michel Vaspart soutient la position de ses collègues députés bretons, Gilles Lurton et Marc Le Fur, qui ont mis en garde les autres députés et le Gouvernement sur la rédaction même de cet amendement, celui-ci prêtant à confusion et laissant craindre la création d’un nouvel impôt sur des périmètres importants du littoral français. Cet amendement risque effectivement de pénaliser beaucoup de petits plaisanciers tout comme les loueurs de bateau et les sociétés gestionnaires de bateaux de patrimoine.

Si le texte devait revenir en seconde lecture au Sénat (en cas de désaccord de la Commission mixte paritaire), Michel Vaspart s’opposerait à cette nouvelle taxe.