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Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

De nombreux candidats aux élections nationales et locales utilisent l’image et le nom du leader de leur formation politique sur les documents de propagande. Or, cette utilisation est problématique à plusieurs titres. Ainsi, pour les élections législatives et sénatoriales, l’apposition de l’image du président de la République sur les affiches et tracts électoraux interroge sur l’indépendance du pouvoir législatif face au détenteur du pouvoir exécutif. Cette question de dépendance se pose également lorsque des élections locales font référence aux débats nationaux.

Bien entendu, il ne s’agit pas d’interdire la mention du parti ou mouvement politique soutenant le candidat, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article 4 de la Constitution. Néanmoins, nombre de nos compatriotes perdent confiance dans l’action politique et notamment celle des parlementaires comme en atteste la très forte abstention des dernières élections législatives.

La présente proposition de loi vise ainsi à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.

L’article premier est relatif aux élections nationales – législatives et sénatoriales.

L’article deux concerne les élections locales.

 

 

 

Article Premier

Dans le code électoral,

I. Le premier alinéa de l’article L. 165 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »

II. Le premier alinéa de l’article L. 308 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant ou la liste de candidats et leurs suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».

 

Article 2

Dans le même code,

I. L’article L. 240 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».

II. Le premier aliéna de l’article L. 330-6 est complété par un phrase ainsi rédigé : « Ces affiches ne peuvent porter la mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant ».

III. Au deuxième alinéa de l’article L. 355, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La mention, la signature et la présence d’une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites ».