Archives par étiquette : santé

Michel Vaspart s’oppose à la création de la profession d’assistant médical

A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 par le Sénat, le 15 novembre 2018, Michel Vaspart s’est opposé à la création de la profession d’assistant médical, proposée à la dernière minute par le Gouvernement, sans concertation et sans que les missions de ces assistants médicaux ne soient clairement définies.

Pour le Sénateur LR des Côtes-d’Armor, ce n’est pas une telle mesure qui sera de nature à endiguer la désertification médicale.

Liberté d’installation des médecins et aménagement du territoire : Michel Vaspart interpelle Agnès Buzyn, ministre de la Santé

Le 14 février 2018, la Commission de l’Aménagement du territoire du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Michel Vaspart l’a interpellé sur la liberté d’installation et la question de l’aménagement du territoire

Désertification médicale, fusion des EPCI, urbanisation des dents creuses : Michel Vaspart interpelle Jacques Mézard

Lors de l’audition de Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, par la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable du Sénat, jeudi 16 novembre 2017, Michel Vaspart a attiré son attention sur les problèmes de désertification médicale, les difficultés liées à la fusion des communautés de communes et l’urbanisation des dents creuses rendue quasi impossible par la loi NOTRe et la loi Littoral.

Michel Vaspart attire l’attention de la ministre de la Santé sur le développement de l’hospitalisation à domicile

Question écrite n° 00727 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2421

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’intérêt que représente l’hospitalisation à domicile (HAD) dans notre pays, à tous égards. L’HAD permet à un malade atteint de pathologies lourdes et évolutives de bénéficier chez lui (c’est-à-dire à son domicile personnel ou dans l’établissement social ou médico-social qui en tient lieu) de soins médicaux et paramédicaux complexes et coordonnés que seuls des établissements de santé peuvent lui prodiguer. Considérée auparavant comme une « alternative » à l’hospitalisation conventionnelle, l’HAD est, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une modalité d’hospitalisation à part entière et les structures d’HAD sont considérées comme des établissements de santé. La Cour des comptes avait consacré un chapitre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, de 2013, à l’hospitalisation à domicile. À la demande de Mme la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et des coprésidents de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la Cour a publié une communication prolongeant ses travaux sur les évolutions récentes de l’HAD, le 20 janvier 2016. Ce rapport constate que, malgré la stratégie de développement décidée par le Gouvernement et concrétisée par la publication d’une circulaire du 4 décembre 2013 à destination des agences régionales de santé (ARS) fixant pour objectif un doublement d’ici 2018 de la part d’activité de l’HAD, en la portant de 0,6 % à 1,2 % de l’ensemble des hospitalisations complètes, la place de l’hospitalisation à domicile progresse peu et demeure très secondaire dans les parcours de soins. Il souhaiterait comprendre les blocages qui empêchent semble-t-il son développement.

 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – page 2587

Le Gouvernement a engagé de nombreux travaux depuis le début de l’année 2016 pour promouvoir l’hospitalisation à domicile (HAD) et la prise en charge des patients au sein de leur lieu de vie, permettant ainsi d’éviter ou de raccourcir une hospitalisation conventionnelle, tout en garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins. L’année 2016 est marquée par des avancées importantes inscrites dans les textes récents et notamment dans la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui permet des avancées importantes pour la prise en charge à domicile. Les établissements permettant l’hospitalisation à domicile (HAD) peuvent participer au fonctionnement des plateformes territoriales d’appui et ainsi valoriser leur savoir-faire en matière d’évaluation et d’orientation du patient dans le parcours de soins, en coopération avec les établissements de santé et la ville. De plus, la loi consacre le droit des établissements d’HAD à être associés au projet médical des groupements hospitaliers de territoire (GHT) situés sur leur aire géographique d’autorisation. Cette pratique est d’ores et déjà effective dans un grand nombre de GHT, et garante de la fluidité des parcours de soins sur les territoires. Les droits du patient ont été renforcés par différents vecteurs dans l’objectif de garantir son libre choix et sa bonne information sur la possibilité d’être pris en charge à domicile. Différents plans nationaux ont également conforté la place de l’HAD dans la prise en charge des patients : le plan soins palliatifs, dans le cadre notamment de sa mesure n°  10 « Conforter les soins palliatifs en HAD » et le plan sur les maladies neurodégénératives dans le cadre de sa mesure n°  15 « Lever les freins permettant l’accès à une prise en charge hospitalière à domicile aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives (MND) et ce quel que soit leur lieu de vie » ou encore le plan cancer III dans le cadre de sa mesure n°  16.5 « Structurer l’organisation territoriale de proximité autour de l’objectif de continuité et de globalité des parcours de prise en charge ». Au-delà des textes, un ensemble de leviers sont mobilisés pour que les orientations concernant le renforcement de l’HAD et sa modernisation se concrétisent sur le terrain. D’un point de vue financier, malgré un contexte particulièrement contraint, les tarifs de l’HAD ont été maintenus. De plus, un soutien financier à hauteur de 4 millions d’euros a été apporté en 2016, et sera reconduit en 2017, par la mise en place d’un accompagnement des établissements qui s’engagent dans la prise en charge des patients pour lesquels sont prescrits des traitements coûteux qui peuvent devenir dissuasifs, comparés aux tarifs journaliers. Enfin, les travaux du ministère de la santé et de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour construire une nouvelle classification médico-économique et contribuer à l’élaboration d’un nouveau modèle de financement des activités d’HAD, ont débuté et aboutiront, compte tenu des préalables nécessaires et des chantiers prioritaires, dans les cinq années à venir. En outre, le renforcement du positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé passe également par une incitation au développement de nouveaux modes de prise en charge en HAD, permettant de confirmer sa place en tant qu’offre substitutive à une hospitalisation conventionnelle. Ainsi, une instruction de 2016 de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a mis en place un dispositif de sortie précoce de chirurgie par mobilisation de l’HAD. Il vise à proposer une nouvelle organisation de la prise en charge chirurgicale par la mise en œuvre d’une coordination entre un établissement médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et un établissement d’HAD, dans le cadre d’un parcours permettant un retour plus rapide à domicile du patient tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins. Il concerne dans un premier temps des prises en charge chirurgicales ciblées avant une éventuelle extension à d’autres prises en charge MCO. Par ailleurs, réaffirmer la place et le positionnement de l’HAD au sein de notre système de santé signifie également pour les établissements réalisant cette activité, d’assurer les obligations inhérentes aux établissements de santé et notamment de garantir la continuité des soins. Un décret élaboré avec les acteurs, modifiant les conditions techniques de fonctionnement de l’HAD sera prochainement publié, permettant dans un objectif de simplification, de supprimer des dispositions inutilement contraignantes ou devenues obsolètes et par ailleurs, d’asseoir la légitimité d’une telle prise en charge en affirmant notamment l’obligation d’assurer la continuité des soins et en permettant au médecin coordonnateur d’agir en lieu et place du médecin traitant si ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’intervenir. Enfin, une évaluation nationale sur l’intervention de l’HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux a été réalisée et devrait aboutir prochainement avec la diffusion d’une feuille de route à l’ensemble des acteurs concernés et ce dans l’objectif de lever les freins à son développement. D’ores et déjà, la DGOS a procédé à la levée des restrictions d’indications lorsque l’HAD intervient en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’arrêté abrogeant les restrictions imposées en 2007 est entré en vigueur le 1er mars 2017. L’objectif est donc d’installer toujours plus résolument l’HAD dans le paysage de la santé puisque cette activité est inscrite dans le virage ambulatoire du plan d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) comme une offre qu’il faut impérativement développer en substitution de prises en charge spécialisées faisant l’objet d’hospitalisation en établissement conventionnel.

Michel Vaspart interroge la ministre de la Santé sur la vente de médicaments à l’unité

Question écrite n° 00697 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2418

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments à l’unité, susceptible de limiter le gaspillage et de faire faire des économies à l’assurance maladie. Le président de la République avait cette proposition dans son programme de campagne.
Une expérimentation, sur trois ans, avait été lancée par le ministre de la santé à l’automne 2014, en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Un bilan d’étape devait être effectué par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Il avait alors interrogé le Gouvernement pour obtenir des éléments de bilan de cette expérimentation, mais aucune réponse ne lui avait été faite.
Dans la mesure où le président de la République s’est déclaré favorable à cette pratique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de la développer.

Michel Vaspart interroge la ministre de la Santé sur le constat de décès

Question écrite n° 00671 de M. Michel Vaspart
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 – page 2417

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.
Aux termes de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les petites communes rurales, que les proches et l’officier de police judiciaire appelé, c’est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l’arrivée d’un médecin.
La disparition de la profession dédiée de médecin d’état-civil au début des années 2000 a conduit au transfert de cet acte aux médecins libéraux. Or pendant longtemps, cet acte n’était pas rémunéré et il ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin – moyennant rémunération.
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ensuite prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins.
Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017.
Pour autant le problème n’a pas été réglé puisqu’il arrive encore très fréquemment qu’un élu, avec une famille, doive attendre un temps très long avant l’arrivée d’un médecin.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d’une extension de l’autorité à délivrer ces certificats de décès à d’autres professionnels que les médecins.

Michel Vaspart interpelle le ministre de la Cohésion des Territoires sur la désertification médicale

Lors de l’audition de Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des Territoires, par la Commission de l’Aménagement du Territoire du Sénat, le 25 juillet 2017, Michel Vaspart a tenu une nouvelle fois à attirer son attention sur les problèmes de désertification médicale qui touchent de nombreux territoires.
Il l’a notamment interrogé sur l’action de son ministère par rapport à celle du ministère de la Santé.

Question écrite suite à l’avis du CEPS sur la baisse des tarifs conventionnés pour les produits de santé

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Question écrite n° 23140 publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 – page 3812

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, émis par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016. Continuer la lecture

Question écrite sur le principe de libre choix de l’établissement de santé lors de la prise en charge médicale des malades

Question écrite n° 20928 publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 – page 1222

M. Michel Vaspart appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le principe du libre choix de l’établissement de santé par les patients. Continuer la lecture

Michel Vaspart interroge la Ministre de la Santé sur l’actualisation du Pacte territoire santé

Question écrite n° 15951 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 – page 911

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’annonce faite dans le cadre des conclusions en décembre 2014 des assises de la ruralité conduites sous l’autorité de sa collègue du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, d’une « actualisation du pacte territoire santé ». Continuer la lecture